Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 217
Versions de la disposition
217. Le propriétaire d’un véhicule routier auquel s’applique un programme d’entretien préventif reconnu doit conserver ou faire conserver le dossier visé à l’article 216 durant les 2 dernières années d’utilisation du véhicule routier et, s’il cède le véhicule, il doit conserver ce dossier pour une période d’au moins 6 mois après la date de cession du véhicule.
